ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :
| Société : | désigne la Société NOUANSPORT, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé Route de Valençay – 37460 NOUANS LES FONTAINES, immatriculée sous le numéro 654 801 398 RCS TOURS, TVA FR 73 654 801 398, |
| Client : | désigne le destinataire de l’Offre |
| Contrat : | désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes conditions générales de vente. |
| Offre : | désigne l’offre de Produits stipulée au devis ou au bon de commande, selon le cas. |
| Parties | désignent le Client et la Société. |
| Produit | désignent les produits et/ou services objet de l’Offre. |
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout Produit vendu par la Société aux Clients. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties. Elles priment sur les conditions d’achat et/ou tout autre document émanant du Client dont les stipulations seraient contraires aux présentes CGV. Toute passation de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les éventuels documents antérieurs notamment les prospectus, catalogues, émis par la Société n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des dites CGV.
La Société se réserve le droit, à tout moment, d’adapter ou de modifier les CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les commandes passées par les Clients et adressées à la Société valent engagement ferme et définitif d’achat du Client. Elles n’engagent toutefois la Société qu’après acceptation écrite de ces dernières adressées par la Société au Client.
L’acceptation de la commande par la Société peut être totale ou partielle. Le cas échéant, des conditions particulières pourront être convenues entre la Société et le Client. Toute dérogation aux présentes CGV devra être préalablement acceptée par la Société par écrit.
Hors cas de force majeure, une Commande acceptée par la Société ne peut faire l’objet d’une annulation de la part du Client.
La prise de commande peut être effectuée par différents moyens :
- via le service administration des ventes (ADV) ;
- via les différents chargés de clientèle ;
- via le site internet.
Le site internet www.nouansport.com permet également l’établissement en ligne de devis.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations pré contractuelles qui lui ont été communiquées par la Société avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les Produits ou du site Internet de la Société.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit présenté.
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les articles présentés afin de suivre les règlements et les techniques de fabrication.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande.
Les éventuelles réductions de prix des Produits seront fixées par la Société. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation et de l’acceptation de la commande par la Société. La Société se réserve toutefois le droit de modifier les tarifs des Produits, ces changements prenant effet immédiatement à réception de leur notification au Client ; toutefois, aucun changement de prix n’est susceptible d’affecter les bons de commande soumis par le Client et acceptés par la Société avant la date d’entrée en vigueur du changement de prix concerné. .
Les prix du Produit sont en euros (EUR) et hors taxes, auquel s’ajoutent les frais de transport à la charge exclusive du Client.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA française sera immédiatement répercuté sur les prix y compris sur les commandes en cours.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de cette date, la Société ne peut garantir la validité du devis et il appartient au Client de vérifier les nouvelles conditions auprès du service Client de la Société.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU PRIX
La Société ne sera tenue d’accepter et de livrer toute commande passée par le Client qu’à compter du paiement de 100 % du prix de la commande, sauf conditions particulières de vente établies entre la Société et le Client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON – DÉLAI – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les dates de livraison mentionnées dans chaque confirmation de commande sont des dates de livraison estimées et ne sont pas contraignantes pour la Société. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces dates de livraison ; toutefois une livraison tardive ne saurait en aucun cas donner droit à une quelconque pénalité ou autre compensation.
Les Produits commandés par le Client sont livrables à l’adresse spécifiée sur le bon de commande et confirmée lors de l’acceptation de la commande.
La Société livre en France métropolitaine. Pour les livraisons en dehors de cette zone il est nécessaire de contacter le service Client de la Société.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété aura lieu à la livraison des Produits sur le lieu de livraison indiqué dans le bon de commande. Le risque de perte et de dommages aux Produits sera transféré au Client à la livraison ou à l’enlèvement par le Client au siège de l’entreprise et la Société ne sera pas responsable de toute perte ou dommage du Produit postérieur(e) à cette livraison ou enlèvement.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client doit, à réception des Produits, examiner les Produits et s’assurer qu’il répond à ses exigences. Pour être valide, toute réclamation concernant la non-conformité ou la défectuosité des Produits doit être faite conformément aux conditions suivantes : i) la réclamation du Client est soumise par écrit à la Société dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Produit ii) la non-conformité ou la défectuosité ne doit pas avoir été causée pendant son entreposage par ou pour le compte du Client et iii) les Produits n’ont pas été modifiés ou endommagés pour quelque raison que ce soit.
Si le Client n’a pas notifié à la Société sa demande de rejet dans le délai et les conditions susvisées, il sera réputé avoir accepté le Produit.
Si la Société reconnait la défectuosité du Produit, la Société remplacera ce Produit défectueux par un Produit de remplacement identique ou équivalent sans défaut et la remise de ce Produit de remplacement constituera la seule et unique responsabilité de la Société à l’égard du Client concernant ledit Produit défectueux. Dans ce cas, le retour du Produit défectueux sera pris en charge par la Société.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
ARTICLE 11 – FACTURATION ET PAIEMENT
A chaque livraison de Produit correspondra une facture.
Les factures sont payables à la commande et/ou, en cas d’accord de la Société, au plus tard à trente (30) jours date d’émission de la facture. Le paiement sera considéré comme effectif dès lors que les sommes seront créditées sur les comptes de la Société.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours du Client. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par cinq (5).
Les pénalités de retard sont exigibles dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement sept (7) jours après une mise en demeure restée sans effet, la Société se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires qui s’imposent – notamment en référé – pour obtenir le paiement des sommes dues. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, en ceux notamment compris les honoraires d’officiers ministériels.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Sous réserve de sa modification ultérieure par décret, cette indemnité est fixée à quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Société aux fins de recouvrement de ses factures.
ARTICLE 13 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ
La Société garantit au Client que les Produits seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pour une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison desdits Produits. Concernant plus particulièrement les produits étudiés spécifiquement notamment sur la base d’informations ou plans fournis par le Client, la Société ne saurait être responsable d’un défaut dans l’établissement des études préalables, la conception et l’établissement des plans résultant d’une mauvaise information ou d’une information incomplète fournie par le Client.
Cette garantie ne s’applique pas :
- si les Produits ont été endommagés par négligence ou pour des raisons non imputables au vendeur ;
- si les Produits ont été soumis à des conditions anormales au cours d’un stockage, de l’installation ou de l’utilisation du Produit ou si la non-conformité du Produit résulte d’un usage excédant les valeurs maximales définies par la Société, ou d’une utilisation non conforme aux dispositions de la Société.
Si un Produit n’est pas conforme à la garantie mentionnée ci-dessus, la responsabilité exclusive de la Société en vertu de la garantie ci-dessus sera limitée, à son choix, à la réparation, au remplacement des Produits défectueux renvoyés aux frais de la Société, ou au remboursement du prix d’achat du Produit.
Le Client s’engage à indemniser la Société de toute responsabilité, perte, dommages ou coûts (y compris les frais de procédure) encourus ou subis par la Société à la suite d’un manquement, d’une négligence ou omission intentionnelle ou non de la part du Client ou ses représentants en rapport, directement ou indirectement, avec l’exécution ou l’inexécution par le Client ou l’un de ses représentants de toute obligation en vertu du Contrat.
La Société ne sera pas responsable envers le Client pour tous dommages indirects, consécutifs ou punitifs y compris pour tout dommage causé par la perte de profits éventuels sur des ventes anticipées ou en raison de dépenses, investissements, ou engagements en rapport avec le Contrat.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, si la Société avise le Client que tout Produit doit être rappelé ou retiré du marché et que le Client refuse ou omet de le faire en temps opportun, le Client s’engage à indemniser la Société et ses dirigeants, employés, agents et actionnaires, de toute responsabilité, perte, dommages ou coûts, y compris les frais de procédure, encourus ou subis par la Société à la suite d’un tel échec ou refus.
ARTICLE 14 – EXONÉRATION – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV résulte d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la jurisprudence des tribunaux français. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit au sens du Code Civil, les évènements indépendants de la volonté des Parties et qui cumulativement présentent les trois critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité rendant totalement impossible l’exécution de l’une de ses obligations par la Société.
De même, la Société ne pourrait être tenue responsable d’un retard ou d’une absence liée à : des conditions météorologiques exceptionnelles (neige, verglas, etc…) et/ou de circulations (route/autoroutes bloquées, grèves, accidents…). Ces retards ou absences ne seraient pas facturés.
ARTICLE 15 – COMPÉTENCE / LITIGES
Les relations entre la Société et le Client seront régies par la loi française.
Toutes difficultés relatives à l’application du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification par une Partie à l’autre du désaccord, au Tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société, à qui est donnée compétence territoriale.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.nouansport.com, le catalogue et les documents techniques sont la propriété de la Société et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES INDIVIDUELLES
En application de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment, à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est enregistré sous le numéro 2176623 v 0. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : info@nouansport.com.
ARTICLE 18 – MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT LIE A UNE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE INTERNET WWW.NOUANSPORT.COM
Toute passation de Commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte créé, le Client aura accès à son espace client. L’accès à cet espace client est conditionné à l’identification du Client à l’aide de son adresse e-mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi. La Société ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence du Client.
Le Client choisi le Produit souhaité sur le site et l’ajoute au panier.
Le Client valide sa demande (commande ou devis) et complète les informations de facturation et de livraison
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa Commande soient complètes, exactes et à jour.
La Commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation. Le Client valide sa commande (demande d’envoi de chèque ou de virement)
La Commande engage le Client dès la réception de l’e-mail de confirmation de commande adressé par la Société.
Toutes les informations relatives à la Commande seront consultables dans la rubrique « Le suivi de commande » de l’espace client.
Suite à la réception de la Commande, la Société adressera au Client un e-mail de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande ainsi que son numéro et une indication du délai de livraison. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée lors de la création du compte client.
La Société expédie la Commande après réception et encaissement du règlement.
ARTICLE 19 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits vendus sur le Site étant destinés à des professionnels uniquement et le contrat n’étant pas conclu « hors établissement », le Client ne dispose pas d’un droit rétractation.